• ARTICLE 1 : FORME
  Il est créé en Côte d’Ivoire, une association apolitique à but non lucratif et à caractère scientifique, régie par les dispositions de la loi numéro 60-315 du vingt et un septembre mil neuf cent soixante relative aux associations en COTE D’IVOIRE et la circulaire numéro 7470 du vingt cinq Novembre mil neuf cent soixante relative à la procédure d’instruction des dossiers de déclaration d’association, par les présents statuts et toutes dispositions législatives ou réglementaires ultérieures.
• ARTICLE 2 : DENOMINATION
  L’Association sera dénommée :Association des Femmes Juristes de Côte d’Ivoire, en abrégé AFJCI.
• ARTICLE 3 : OBJET
  L’Association a pour objet : -la promotion et la vulgarisation du Droit notamment les droits humains , le droit à la santé, les droits économiques, les droits politiques, le droit à l’éducation, l’exercice de la citoyenneté par les femmes ; - la formation en droit ; - la lutte contre toutes formes de discrimination et de violences ; - la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille - favoriser l’accès des femmes à l’information et à la connaissance de ces droits.
• ARTICLE 4 : SIEGE
  
L’Association a son siège à Abidjan. ARTICLE 5 : DUREE
L’Association a une durée illimitée.
• ARTICLE 6
Les moyens d’action de l’Association sont :
-les enquêtes, réunions, conférences, colloques ou congrès qu’elle organise ou auxquels elle participe ; -les travaux individuels ou collectifs qu’elle provoque, oriente, encourage ou patronne -les actions d’information qu’elle entreprend -les publications qu’elle édicte ou auxquelles elle collabore ou accorde son patronage -les avis qu’elle donne etc. L’Association coopère avec toutes les institutions qui se consacrent à l’étude du droit ou qui poursuivent les mêmes objectifs.

TITRE 2 COMPOSITION

• ARTICLE 7 L’Association comprend des membres titulaires, des membres associés et des membres d’honneur
  
a)peuvent être admises comme membres titulaires :
1°)es femmes pourvues d’un diplôme de droit
2°) les femmes exerçant ou ayant exercé une carrière juridique
b)peuvent être admises comme membres associés
1°) les femmes non ivoiriennes titulaires d’un diplôme de droit ou exerçant ou ayant exercé une carrière juridique
2°) les associations de juristes sympathisant avec les objectifs poursuivis par l’Association Les membres associés sont autorisés à participer à toutes les activités de l’Association. 3°) les membres bienfaiteurs.
• ARTICLE 8 Les membres titulaires doivent avoir la nationalité ivoirienne.
• ARTICLE 9 La qualité de membres d’honneur de l’Association peut être conférée par l’Assemblée Générale aux personnalités qui, par leurs travaux ou leurs aides, apportent ou ont apporté une contribution exceptionnelle à la réalisation de l’objet de l’Association
• ARTICLE 10 Les membres fondateurs signataires des présents statuts sont membres titulaires de droit sous réserve d’acquittement du droit d’adhésion et de la cotisation annuelle prévus à l’article 11.
Toute nouvelle candidature d’un membre doit être agréée par le Bureau de l’Association.
• ARTICLE 11 Les membres titulaires et les membres associées sont tenues de contribuer au fonctionnement et au développement de l’Association par le paiement du droit d’adhésion et le versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.
• ARTICLE 12 La qualité de membre de l’Association se perd par
  
- démission
- décès
- radiation

TITRE 3 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

• ARTICLE 13 Les organes de l’Association sont :

1°) l’Assemblée Générale
2°) le Bureau Exécutif
A – L’ASSEMBLEE GENERALE
• ARTICLE 14 L’Assemblée Générale se compose des membres titulaires, des membres associées et des membres d’honneur. Les résolutions prises conformément aux statuts engagent tous les membres.
• ARTICLE 15 L’Assemblée Générale est seule compétente pour :
  - modifier les statuts et le règlement intérieur de l’Association ;
  - élire ou démettre la Présidente du Bureau ;
  - conférer la qualité de membre d’honneur
  - fixer le montant du droit d’adhésion et le montant de la cotisation annuelle des membres titulaires et des membres associés ;
  - approuver les comptes et voter les budgets ;
  - autoriser, aux conditions qu’elle détermine, la constitution de sections de l’Association dans les localités de la Côte d’Ivoire où réside un nombre jugé suffisant de membres ;
  - autoriser l’aliénation des biens de l’Association
  - prononcer la dissolution volontaire de l’Association
• ARTICLE 16 L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu ‘elle est convoquée par le Bureau Exécutif à son initiative ou à la demande écrite d’au moins un quart des membres titulaires
• ARTICLE 17 La convocation de l’Assemblée Générale doit préciser l’ordre du jour de la réunion. Elle est adressée aux membres au moins dix jours avant la date de celle-ci.
• ARTICLE 18 L’Assemblée Générale annuelle a lieu dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de l’exercice budgétaire. Elle entend les rapports sur la question du Bureau Exécutif et les activités durant l’exercice écoulé ainsi que sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve le compte de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant. Elle délibère sur les questions inscrites à son ordre du jour.
• ARTICLE 19 Sauf dans les cas expressément prévus aux statuts, l’Assemblée Générale Ordinaire est valablement constituée quand elle réunit un quart des membres titulaires, faute de quoi est convoquée, à une semaine d’intervalle, une nouvelle assemblée qui délibère quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de la Présidente est prépondérante. Il ne peut être pris de résolution que sur les questions à l ‘ordre du jour.
• ARTICLE 20 Les votes à l ‘Assemblée Générale ont lieu au scrutin secret pour l’élection ou la démission de la Présidente, à main levée dans tous les autres cas sauf faculté pour l’Assemblée Générale de décider qu’il y a lieu de recourir au scrutin secret. Ne peuvent prendre part aux votes que les membres titulaires.
• ARTICLE 21 Chaque membre de l’Association a le droit d’assister à l’Assemblée Générale en personne ou de s’y faire représenter par un mandataire, membre de l’Association, le mandataire doit avoir la même qualité que le mandant. Un mandataire ne peut être porteur de plus de deux mandats.
• ARTICLE 22 Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans les procès-verbaux signés par la Présidente et la Secrétaire Générale. Elles sont transcrites dans un registre qui se trouve au siège social à la disposition des membres.
  
B – LE BUREAU EXECUTIF
• ARTICLE 23 L’Association est administrée par un Bureau Exécutif de quatorze (14) membres, choisi parmi les membres titulaires. Ce bureau est composé comme suit :
  - une Présidente
  - deux vice-Présidentes
  - une Secrétaire Générale
  - une Secrétaire Générale adjointe
  - une Trésorière
  - une Trésorière adjointe
  - 7 responsables de commissions
  - La Présidente élue par l ‘Assemblée Générale désigne les autres membres du Bureau Exécutif, elle est tenue de présenter son Bureau dans un délai de quinze jours. La durée du mandat de la Présidente est de deux ans, renouvelable une fois. En cas de vacances, la Présidente pourvoit au remplacement des absents. Les pouvoirs des membres du Bureau expirent en même temps que ceux de la Présidente.
• ARTICLE 24 Le Bureau exécute les décisions de l’Assemblée Générale et en est responsable devant elle. Il dirige les diverses activités de l’Association et gère les affaires courantes. Il se réunit autant de fois qu’est nécessaire sur convocation de la Présidente ou à la demande de la majorité de ses membres. La présence de quatre membres dont la Présidente et la Secrétaire Générale est nécessaire à la validité de ses décisions. Les délibérations et les décisions du Bureau sont consignées dans les procès-verbaux signés par la Présidente et la Secrétaire Générale. En cas d’empêchement, d’impossibilité pour le Bureau de se réunir ou d’urgence, il est possible de consulter les membres du Bureau par téléphone. Le membre du Bureau consulté doit notifier au secrétariat par écrit la réponse par elle donnée à la consultation téléphonique.
• ARTICLE 25 La Présidente représente l’Association. Elle a la signature sociale. Elle engage valablement l’Association sans décision préalable de l’Assemblée Générale ou du Bureau Exécutif, sauf dans les cas prévus aux statuts. Les ordres de débits des comptes bancaires de l’Association ou les actes de disposition de ses biens sont signés par la Présidente et la Trésorière.
• ARTICLE 26 La Présidente est secondée dans sa tâche par les vice- Présidentes qui la remplacent en cas d’absence ou d’empêchement. En cas d’absence ou d’empêchement, la Secrétaire Générale et la Trésorière sont remplacées par leurs adjointes.

TITRE 4 RESSOURCES BUDGETS ET COMPTES DE L’ASSOCIATION

• ARTICLE 27 Les ressources de l’Association sont constituées par :
  - les droits d’adhésion et les cotisations des membres
titulaires et des membres associées ;
- les reliquats des manifestations organisées par l’Association ;
- les subventions, dons et legs.
- Les consultations juridiques
• ARTICLE 28 L’exercice budgétaire est annuel et correspond à l’année civile.
• ARTICLE 29 Chaque année, la Trésorière prépare le budget de l’exercice suivant et les comptes de l’exercice clos. Après adoption par le Bureau Exécutif, le budget et les comptes sont soumis à l’approbation et au vote de l’Assemblée Générale. Les comptes doivent être mis à la disposition des membres au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale annuelle.
• ARTICLE 30 Les dépenses sont ordonnancées par la Présidente. Les bons d’engagements et les chèques sont obligatoirement contresignés par la Trésorière.
• ARTICLE 31 La Trésorière tient au jour le jour une comptabilité des deniers et une comptabilité des matières.

TITRE 5 MODIFICATION DES STATUTS DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

• ARTICLE 32 Les statuts de l’Association ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale à la majorité des 2\3 des membres titulaires présents ou représentés ; sur proposition du Bureau Exécutif ou à la demande d’un quart au moins des membres, soumise au Bureau Exécutif au moins trente jours avant la réunion de l’Assemblée Générale.
• ARTICLE 33 L’Assemblée Générale doit réunir une majorité des 3\4 des membres titulaires composant l’Association, faute de quoi est convoquée, à un mois d’intervalle, une nouvelle Assemblée qui délibère quelque soit le nombre des membres présents. La décision de dissolution est prise à la majorité des 2\3 des membres présents ou représentés en vertu d’un pouvoir écrit donné par un membre de l’Association. La procédure de dissolution est prévue par l’article 20 des statuts.
• ARTICLE 34 En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Après acquittement des dettes et apurement des charges, elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations ayant un objet similaire. En aucun cas les biens de l’Association dissoute ne peuvent être attribués en tout ou partie à l’un quelconque de ses membres.

TITRE 6 DISPOSITIONS GENERALES

• ARTICLE 35 : Tous pouvoirs sont donnés à la Présidente ou à la Secrétaire Générale ou à tout membre de l’Association à l’effet d’effectuer toute formalité prévue par la loi sur les Associations.
• ARTICLE 36 Aux fins d’obtenir la capacité juridique, l’Association sera rendue publique par la Présidente et la Secrétaire Générale en conformité aux dispositions de l’article 11 de la loi n°60-315 du 21 septembre 1960.
• ARTICLE 37 Le Bureau Exécutif pourra solliciter la reconnaissance d’utilité publique en conformité des dispositions de la loi susvisée.